CONDITIONS GENERALES DE VENTE : FOURNITURE DE LEADS VIAGER

La commande de crédits sur le site leads.vitapecunia.fr implique l’acceptation des conditions générales de vente définies ci-dessous.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

INVEST’AIDE – SAS au capital de 1 000 € – RCS Paris 892  754763 – Code APE 6619B 

 Siège social : CS 48756, 58 RUE DE MONCEAU, 75008 PARIS – TVA intracom. FR 17 892 754 763 

 Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 6901 2021 000 000 014 (« Transactions sur immeubles et fonds de commerce ») délivrée par la CCI de Paris. 

 Représentée par M. Cyrille CHERY, Président, 

 Ci-après dénommée « Vita Pecunia » ou « le Vendeur », 

ET 

[SOCIÉTÉ CLIENTE] – [forme juridique] au capital de […] € – RCS […] n° […] – Code APE […] 

 Siège social : […] – SIRET […] – TVA intracom. […] 

 Titulaire de la carte professionnelle n° […] (« Transactions sur immeubles et fonds de commerce ») délivrée par la CCI de […]. 

 Représentée par [Mme/M.] […], [fonction], 

 Ci-après dénommée « l’Agent Immobilier » ou « l’Acheteur », 

Vita Pecunia et l’Agent Immobilier étant individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ». 

A – DÉFINITIONS 

Terme 

Signification 

Lead 

Coordonnées d’un vendeur intéressé par une vente en viager (nom, prénom, téléphone, e-mail, localisation, type et horizon du projet), pré-qualifié par Vita Pecunia, avec jusqu’à trois créneaux de rendez-vous proposés. 

Crédit 

Unité d’achat interne permettant d’obtenir un lead via la Plateforme. 

Plateforme 

Interface CRM Vita Pecunia sécurisée depuis laquelle l’Agent Immobilier consulte ses crédits, sélectionne ses leads, déclare un lead injoignable et met à jour le suivi. 

Utilisateur 

Vendeur ayant complété un formulaire sur un site propriété de Vita Pecunia ou de ses partenaires et ayant consenti au partage de ses données. 

 B – PRÉAMBULE 

Vita Pecunia génère des leads viager grâce à sa notoriété et à sa diffusion de contenus en ligne. Souhaitant valoriser ces contacts, elle propose aux Agents Immobiliers titulaires d’une carte T ou à ses mandataires d’acheter des crédits utilisables pour réserver des leads exclusifs. 

Les Parties conviennent de régir leur collaboration selon les présentes clauses, que l’Agent Immobilier déclare avoir lues et acceptées par l’acte de paiement. 

Article 1 – OBJET 

Le présent contrat définit : 

  • les conditions de vente de crédits par Vita Pecunia ; 
  • les modalités d’obtention, d’utilisation et de remplacement des leads ; 
  • les obligations réciproques des Parties.

 

Article 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES 

2.1 Obligations communes 

Les Parties s’engagent à se comporter en partenaires loyaux, de bonne foi, et à s’informer sans délai de toute difficulté rencontrée dans l’exécution du présent contrat. 

2.2 Obligations de Vita Pecunia 

  1. Collecte et consentement : obtenir le consentement RGPD de chaque Utilisateur avant transmission. 
  2. Exclusivité : un lead n’est fourni qu’à un seul Agent Immobilier. 
  3. Livraison : rendre le lead accessible dans la Plateforme dès déblocage du crédit. 
  4. Garantie “Joignable” : recréditer ou remplacer tout lead déclaré injoignable après 5 tentatives d’appel (sur 14 jours).

 

2.3 Obligations de l’Agent Immobilier 

  1. Contrôle des justificatifs : détenir une carte T en cours de validité et fournir ses mentions légales (KBIS, assurance RCP, etc.). 
  2. Contact rapide : joindre le lead dans les meilleurs délais et actualiser son statut dans la Plateforme (« Contacté », « Mandat signé », « Vendu », etc.). 
  3. Confidentialité : ne pas revendre, louer ni partager les leads reçus. 
  4. Conformité : respecter la réglementation immobilière, la déontologie, le RGPD et s’abstenir de démarchage abusif. 
  5. Signalement injoignable : utiliser la fonction dédiée pour qu’un lead soit remplacé dans les délais prévus. 

 

Article 3 – MODALITÉS D’ACHAT DE CRÉDITS 

  • Prix du lead : Le lead est échangé contre des crédits et selon sa catégorie 
    1. Bronze : 100 crédits
    2. Argent : 200 crédits
    3. Or : 300 crédits
  • Prix des crédits : Le prix des crédits est variable et peut dépendre des opérations commerciales ou remises. Le client peut se référer aux prix des crédits sur la page de commande
  • Validité : les crédits n’expirent pas.
  • Paiement : CB ou virement instantané via la page de paiement sécurisée.
  • Acceptation : le clic « Payer » vaut signature électronique et acceptation intégrale du présent contrat.

 

Article 4 – RÉMUNÉRATION

En complément de la facturation par Lead, l’Apporteur percevra une commission de 20 % des honoraires de négociation HT générés par la Société Cliente sur toute Transaction issue d’un lead transmis. Etant entendu que l’assiette de calcul correspond aux honoraires hors taxes payés par le vendeur ou l’acheteur, avant toute rétrocession à l’agent immobilier ayant réalisé la vente.

Article 4 – GARANTIE “LEAD JOIGNABLE” 

  • Si, après 5 appels sur 14 jours consécutifs, le numéro s’avère injoignable ou faux, l’Agent Immobilier déclare l’incident dans la Plateforme. 
  • Vita Pecunia dispose de 48 h ouvrées pour : 
  • Remplacer le lead par un contact équivalent, ou 
  • Créditer le compte du nombre de crédits correspondant. 
  • Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

 

Article 5 – DURÉE ET RÉSILIATION 

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du premier achat de crédits. 

 Chaque Partie peut le résilier à tout moment par notification écrite (e-mail avec accusé de lecture) ; les crédits restants demeurent utilisables sauf faute grave de l’Agent Immobilier (revente de leads, non-respect RGPD…), auquel cas Vita Pecunia pourra clôturer le compte sans remboursement. 

Article 6 – DONNÉES PERSONNELLES 

Chaque Partie est responsable de ses traitements. Vita Pecunia certifie détenir le consentement explicite des Utilisateurs pour transférer leurs données à un agent unique. L’Agent Immobilier s’engage à n’utiliser ces données qu’aux fins du mandat viager et à respecter les droits des personnes (accès, rectification, suppression). 

Article 7 – CONFIDENTIALITÉ 

Toutes informations commerciales, techniques ou personnelles échangées entre les Parties sont strictement confidentielles. Cette obligation survit pendant cinq (5) ans après la fin du contrat. 

Article 8 – MARQUES ET COMMUNICATION 

L’Agent Immobilier peut se présenter comme « Partenaire Vita Pecunia » dans sa zone, utiliser le logo et les supports fournis, sous réserve : 

  • de ne pas altérer l’image de marque ; 
  • de retirer toute référence sur simple demande écrite de Vita Pecunia. 

Article 9 – INCESSIBILITÉ 

Le présent contrat est conclu intuitu personae ; il ne peut être cédé, transféré ou sous-licencié sans accord écrit de l’autre Partie. 

Article 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES 

Le contrat est soumis au droit français. Tout différend non résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.